✍️ Conditions Générales de Vente
Modalités de commande et de livraison
Additif aux Conditions Générales d’Utilisation du SITE
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations fournies par la SOCIÉTÉ à ses clients professionnels.
Les prestations proposées par la SOCIÉTÉ s’adressent exclusivement à des CLIENTS professionnels.
Toute commande implique la reconnaissance de ce statut par le CLIENT. En validant sa commande, le CLIENT déclare agir à des fins exclusivement professionnelles, reconnaît que les produits et services de la SOCIÉTÉ ne sont pas proposés aux consommateurs et qu’il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du droit de la consommation, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Le CLIENT reconnaît que la commande est conclue pour les besoins de son activité professionnelle et entre dans le cadre de ses besoins d’information, d’analyse de marché, de développement, de veille sectorielle ou de compréhension de dynamiques économiques, sectorielles ou thématiques.
Définitions
CLIENT désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, ayant engagé une relation commerciale avec la SOCIÉTÉ.
SOCIÉTÉ désigne Empedokles Innovations®, entreprise individuelle exploitant le SITE et commercialisant les rapports et analyses proposés sous la marque CalpurniaLab®.
SITE désigne le site internet exploité par la SOCIÉTÉ.
Rapport désigne un livrable analytique payant consacré à l’analyse d’un marché, d’un secteur, d’une thématique ou d’un phénomène observable, principalement centré sur le parc d’établissements, ses structures, ses évolutions et les dynamiques observables.
Selon le périmètre défini dans le devis, la commande ou l’offre acceptée, un Rapport peut intégrer ou non des indicateurs économiques, des estimations en valeur, des modélisations, des tranches de chiffre d’affaires ou d’autres éléments d’analyse économique.
Rapports et livrables analytiques désignent collectivement les Rapports, indicateurs, tableaux de synthèse, contenus analytiques ou autres livrables fournis par la SOCIÉTÉ au CLIENT, dans les conditions précisées par le devis, la commande ou l’offre acceptée.
Les indicateurs, tableaux, graphiques, estimations, nomenclatures, analyses, formulations et extraits contenus dans les Rapports et livrables analytiques constituent des contenus analytiques issus de l’observation de sources publiques observées et de leur structuration selon les méthodes et nomenclatures propriétaires de la SOCIÉTÉ.
Valeur informative des contenus du SITE
Les informations publiées sur le SITE, notamment celles relatives à la méthodologie, aux taux de couverture, aux indicateurs, aux benchmarks, aux exemples de résultats, aux cas d’usage ou aux FAQ, ont une valeur exclusivement informative et indicative.
Sauf stipulation expresse contraire dans un devis, un contrat ou une offre acceptée par la SOCIÉTÉ, elles ne constituent ni une garantie de couverture, ni une promesse d’exhaustivité, ni une garantie de reproductibilité sur un périmètre donné, et ne peuvent être opposées à la SOCIÉTÉ à ce titre.
Confidentialité et NDA
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente emporte obligation réciproque de confidentialité sur les informations non publiques, commerciales, techniques, méthodologiques ou contractuelles échangées entre les parties dans le cadre de leur relation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers, ou développées indépendamment par l’une des parties.
Un accord de confidentialité distinct, ou NDA, peut être conclu lorsque la nature des échanges ou des informations le nécessite.
Exclusion USA / Canada
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment pour des raisons réglementaires ou contractuelles, émanant d’une entité établie aux États-Unis d’Amérique ou au Canada.
Le CLIENT déclare agir dans un cadre professionnel et déclare que l’entité contractante n’est pas établie aux États-Unis d’Amérique ou au Canada.
Protection du savoir-faire et réserve de vente
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser ou de limiter une commande, dans les limites du droit applicable, lorsque la vente est susceptible de porter atteinte à ses intérêts économiques légitimes, à son savoir-faire, à ses méthodes d’analyse, à ses nomenclatures, à ses modèles statistiques ou à ses actifs informationnels.
Cette réserve peut notamment s’appliquer lorsque l’activité du CLIENT est susceptible de concurrencer directement ou indirectement celle de la SOCIÉTÉ, notamment dans les domaines de l’analyse de marché, de la production de contenus sectoriels, de la commercialisation d’analyses économiques ou de la constitution de référentiels concurrents.
Le refus ou la limitation d’une commande ne saurait ouvrir droit à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
Usage interne strict – interdiction de redistribution
Les Rapports, livrables analytiques, contenus, indicateurs, tableaux, graphiques, estimations et extraits fournis par la SOCIÉTÉ sont destinés exclusivement à l’usage interne du CLIENT.
Toute reproduction, diffusion, transmission ou mise à disposition, totale ou partielle, auprès de tiers, y compris d’autres entités d’un même groupe, partenaires, consultants, prestataires ou sous-traitants, est interdite sans l’accord écrit préalable de la SOCIÉTÉ.
Toute mise à disposition sur un intranet, une base documentaire interne, un outil collaboratif ou un système d’information accessible à plusieurs entités est assimilée à une diffusion.
Citation publique des contenus
Toute citation, reproduction ou diffusion publique de contenus, indicateurs, statistiques, analyses, tableaux, graphiques, estimations ou extraits issus des Rapports ou livrables analytiques de la SOCIÉTÉ est soumise à l’autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser toute utilisation susceptible d’altérer l’interprétation des contenus, de créer une confusion sur la portée des analyses, ou de porter atteinte à son image, à ses intérêts économiques ou à l’intégrité de ses travaux.
Toute citation autorisée devra mentionner clairement la source suivante :
« Source : CalpurniaLab® – Alternative Insight ».
Utilisation automatisée et IA
Les Rapports, livrables analytiques, contenus, indicateurs, tableaux, graphiques, estimations et extraits fournis par la SOCIÉTÉ ne peuvent être utilisés pour l’entraînement, y compris via des processus automatisés ou indirects, l’alimentation, l’indexation, l’enrichissement ou l’amélioration de systèmes d’intelligence artificielle, d’algorithmes d’analyse automatisée, de systèmes de scoring, de moteurs de recherche, de bases documentaires externes ou de bases de données tierces, sans autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ.
Cette interdiction s’applique notamment aux usages visant à constituer, améliorer ou commercialiser des modèles, services, référentiels, outils d’analyse ou produits d’information concurrents ou dérivés.
Absence de conseil en investissement ou de décision stratégique individualisée
Les analyses, indicateurs, estimations, Rapports et livrables analytiques fournis par la SOCIÉTÉ ont une finalité exclusivement informative, analytique et sectorielle.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation financière, une recommandation stratégique individualisée, un conseil opérationnel, un audit comptable, une certification ou une évaluation officielle de la situation économique d’une entreprise ou d’un établissement.
Le CLIENT demeure seul responsable des décisions, investissements, arbitrages ou actions qu’il pourrait entreprendre sur la base des informations contenues dans les Rapports ou livrables analytiques de la SOCIÉTÉ.
La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des conséquences économiques, financières, commerciales ou stratégiques résultant de l’utilisation des informations fournies.
Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de la SOCIÉTÉ, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le CLIENT pour la prestation concernée.
La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance, pertes de données, atteintes à l’image, préjudices commerciaux ou conséquences économiques résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Rapports ou livrables analytiques.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.
Commande
Les prestations proposées par la SOCIÉTÉ peuvent être commandées soit dans le cadre d’une relation commerciale directe, après établissement et acceptation d’un devis, soit, le cas échéant, via un dispositif de commande en ligne proposé sur le SITE.
Dans le cadre d’une commande directe, la commande est réputée ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le CLIENT.
Dans le cadre d’une commande en ligne, la validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser toute commande incomplète, incohérente, frauduleuse, contraire aux présentes Conditions Générales de Vente ou susceptible de porter atteinte à ses intérêts légitimes.
Prix et paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes.
Dans le cadre d’une commande sur devis, les conditions de paiement sont précisées dans le devis ou la facture correspondante.
Dans le cadre d’une commande en ligne, le paiement est exigible selon les modalités proposées sur le SITE au moment de la commande.
La facture est émise conformément aux modalités convenues entre les parties.
Sauf stipulation contraire dans le devis, la facture ou l’offre acceptée par la SOCIÉTÉ, le paiement est exigible à réception de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Sauf stipulation contraire dans le devis ou la facture, le taux applicable aux pénalités de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le CLIENT sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce, fixée à 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire dans le devis ou la facture.
Livraison du Rapport ou du livrable analytique
La livraison s’effectue sous forme numérique.
Après validation de la commande et du paiement selon les modalités convenues, le CLIENT reçoit un lien de téléchargement sécurisé lui permettant d’accéder au Rapport ou livrable analytique commandé, ou tout autre mode d’accès numérique indiqué par la SOCIÉTÉ.
Le lien de téléchargement est personnel et temporaire. Il reste accessible pendant une durée limitée définie au moment de la commande ou indiquée par la SOCIÉTÉ.
La SOCIÉTÉ ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accès au livrable résultant notamment :
d’une erreur dans l’adresse email fournie par le CLIENT ;
d’un filtrage de messagerie ;
d’un blocage par les systèmes informatiques du CLIENT ;
d’un problème technique indépendant du SITE ;
d’un dépassement de la durée de validité du lien de téléchargement.
Nature des Rapports et livrables analytiques
Les Rapports et livrables analytiques fournis par la SOCIÉTÉ sont des contenus analytiques fondés sur l’observation de données publiques observées, la qualification d’informations disponibles, des nomenclatures propriétaires et des modèles statistiques internes.
Ils ont une finalité informative, analytique et sectorielle. Ils ne constituent ni un audit comptable, ni une certification, ni une recommandation d’investissement, ni un conseil stratégique individualisé.
Ils sont fournis sous forme de documents analytiques, tableaux de synthèse, extraits qualifiés ou autres livrables définis dans le devis, la commande ou l’offre acceptée. Certains livrables peuvent intégrer des listes ou tableaux d’établissements qualifiés lorsque cela est prévu contractuellement. Sauf stipulation expresse contraire, ces livrables ne comprennent pas la fourniture des bases sources, fichiers de production, référentiels internes, jeux de données complets, modèles statistiques, scripts ou outils utilisés pour leur production.
Les indicateurs et estimations présentés constituent des analyses descriptives, statistiques ou économiques, et non des données comptables exactes ou certifiées.
Les sources et traitements utilisés peuvent inclure des données publiques observées, des informations administratives publiques, des données professionnellement accessibles, des estimations, ainsi que des observations ou qualifications produites par la SOCIÉTÉ, sans que celle-ci ne maîtrise nécessairement la production initiale, la disponibilité, l’actualisation ou l’exactitude exhaustive de ces informations.
Lorsque des indicateurs de chiffre d’affaires sont présentés, ils le sont sous forme d’estimations statistiques, de modélisations ou de tranches, et non comme des données comptables exactes ou certifiées établissement par établissement.
Garanties et limites
La SOCIÉTÉ garantit que les Rapports et livrables analytiques sont élaborés selon ses protocoles méthodologiques internes et conformément aux principes décrits sur le SITE, sous réserve des limites propres aux sources utilisées, aux traitements statistiques et aux modèles d’estimation.
Toutefois, les Rapports et livrables analytiques :
reposent en partie sur des données publiques observées pouvant comporter des erreurs, omissions, imprécisions ou mises à jour tardives ;
incluent des estimations statistiques, des modélisations et des interprétations analytiques ;
peuvent comporter des écarts liés aux limites des sources, aux choix méthodologiques, à l’évolution du marché ou à la disponibilité des informations observables.
En conséquence, la SOCIÉTÉ ne garantit ni l’exhaustivité absolue des informations présentées, ni l’exactitude parfaite des estimations, ni la reproductibilité complète des résultats sur un autre périmètre, à une autre date ou selon une autre méthode.
Les Rapports et livrables analytiques sont fournis dans un objectif informatif et analytique.
Absence d’obligation de résultat
La SOCIÉTÉ est tenue à une obligation de moyens dans l’élaboration de ses analyses et estimations.
Les Rapports et livrables analytiques reposent sur des méthodes statistiques, des sources publiques, des observations de marché et des modèles analytiques propriétaires. Les résultats présentés constituent des estimations et des interprétations économiques susceptibles de varier.
En conséquence, aucune divergence d’interprétation, contestation méthodologique ou contestation des estimations présentées dans un Rapport ou livrable analytique ne pourra donner lieu à remboursement ou indemnisation, sauf inexécution contractuelle avérée imputable à la SOCIÉTÉ.
Absence de droit de rétractation et de remboursement
Les Rapports et livrables analytiques fournis par la SOCIÉTÉ constituent des contenus informationnels numériques accessibles après validation de la commande et du paiement selon les modalités convenues.
Sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables, aucun droit de rétractation ni remboursement ne pourra être accordé après la transmission du lien de téléchargement, l’envoi du document ou l’accès au livrable, sauf en cas de défaut technique avéré empêchant l’accès au document et imputable à la SOCIÉTÉ.
Toute contestation relative au contenu, à l’analyse, aux estimations, à la méthodologie ou à l’interprétation des informations présentées dans un Rapport ou livrable analytique ne saurait constituer un motif de remboursement.
Absence de service associé
L’achat d’un Rapport ou d’un livrable analytique ne comprend pas de prestation de conseil, d’accompagnement, d’analyse personnalisée, de restitution orale, de présentation ou d’adaptation spécifique au CLIENT.
Toute prestation complémentaire éventuelle fera l’objet d’un accord contractuel distinct.
Propriété intellectuelle et usage
Les Rapports et livrables analytiques demeurent la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ.
Le CLIENT bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif, non transférable et strictement limité à ses besoins propres.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle s’appliquent également aux indicateurs, tableaux, graphiques, estimations, nomenclatures, analyses, formulations, méthodes de présentation et extraits contenus dans les Rapports et livrables analytiques.
Toute reproduction, diffusion, transmission, extraction, adaptation, traduction, commercialisation, mise à disposition ou utilisation externe d’un Rapport, livrable analytique ou de leurs extraits est interdite sans autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ.
Le CLIENT s’interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier toute mention de propriété intellectuelle, source, marque, copyright, filigrane, traçabilité ou identification figurant dans les Rapports ou livrables analytiques.
Non-respect de la confidentialité des Rapports et livrables analytiques
En cas de violation de la confidentialité des Rapports, livrables analytiques ou des indicateurs, tableaux, graphiques, estimations, analyses ou extraits qu’ils contiennent, le CLIENT reconnaît que cette infraction constitue une violation des obligations contractuelles prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Rapports, livrables analytiques et les éléments qu’ils contiennent peuvent comporter des informations sensibles et être protégés par des mécanismes de traçabilité numérique.
Toute diffusion, reproduction, redistribution, extraction, réutilisation ou exploitation externe non autorisée de ces Rapports, livrables ou contenus, ainsi que toute utilisation publique sans l’accord écrit préalable de la SOCIÉTÉ, constitue une infraction contractuelle.
Interdiction de création de produits dérivés ou concurrents
Les Rapports, livrables analytiques, indicateurs, tableaux, graphiques, estimations, nomenclatures, analyses et extraits fournis par la SOCIÉTÉ ne peuvent être utilisés par le CLIENT pour créer, directement ou indirectement, un produit d’information, une analyse de marché, un rapport, une base documentaire, une base de données, un outil d’intelligence économique, une plateforme d’analyse, un service automatisé ou tout autre service susceptible de concurrencer les activités de la SOCIÉTÉ.
Il est notamment interdit au CLIENT :
de produire, publier ou commercialiser une publication, un rapport ou une analyse reposant principalement sur les contenus fournis par la SOCIÉTÉ ;
d’intégrer ces contenus dans un produit ou service destiné à être diffusé auprès de tiers, à titre gratuit ou payant ;
d’utiliser ces contenus pour alimenter une base de données, une plateforme d’information, un système d’intelligence économique, un outil de veille, un modèle d’intelligence artificielle ou un service d’analyse accessible à des tiers ;
de reconstituer, directement ou indirectement, les nomenclatures, modèles, référentiels ou méthodes d’analyse de la SOCIÉTÉ à partir des Rapports ou livrables analytiques.
Toute utilisation des contenus de la SOCIÉTÉ dans le cadre d’une publication, d’un rapport public, d’une communication commerciale ou d’un produit d’information nécessite l’autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ.
Limitation du périmètre d’usage interne
L’usage interne autorisé des Rapports, livrables analytiques, indicateurs, tableaux, graphiques, estimations et extraits fournis par la SOCIÉTÉ est strictement limité à l’entité juridique du CLIENT ayant procédé à l’achat ou signé le contrat.
Sauf stipulation contraire expressément prévue au contrat, cet usage interne ne s’étend pas :
aux autres entités juridiques d’un même groupe ;
aux sociétés mères, filiales ou sociétés affiliées ;
aux partenaires, consultants, prestataires ou sous-traitants du CLIENT ;
aux clients, prospects, investisseurs, médias ou tiers du CLIENT.
Toute extension de l’usage des Rapports, livrables analytiques ou de leurs contenus à d’autres entités devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de la SOCIÉTÉ et pourra donner lieu à une licence complémentaire.
La mise à disposition des Rapports, livrables analytiques ou de leurs contenus sur un intranet, une base documentaire interne, un outil collaboratif ou tout système d’information accessible à plusieurs entités est assimilée à une diffusion.
Suspension ou résiliation de la licence en cas d’usage non conforme
En cas de suspicion raisonnable d’utilisation des Rapports, livrables analytiques, indicateurs, analyses ou extraits fournis par la SOCIÉTÉ en violation des présentes Conditions Générales de Vente, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès aux livrables ou contenus concernés, à titre conservatoire.
La SOCIÉTÉ pourra demander au CLIENT toute information permettant de vérifier la conformité de l’usage des Rapports, livrables analytiques et de leurs contenus.
En cas de violation avérée des présentes Conditions Générales de Vente, la SOCIÉTÉ pourra résilier de plein droit la licence d’utilisation accordée au CLIENT, sans préjudice de toute action visant à faire cesser l’infraction et à obtenir réparation du préjudice subi.
La suspension ou la résiliation de la licence ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.
Données personnelles
Les traitements de données personnelles éventuellement mis en œuvre par la SOCIÉTÉ dans le cadre de la relation commerciale, de la gestion des commandes, de la facturation, de la livraison des Rapports ou livrables analytiques, ou de l’exploitation du SITE, sont régis par la Politique de confidentialité accessible sur le SITE.
Lorsque les Rapports ou livrables analytiques s’appuient sur des informations publiques ou professionnelles susceptibles de concerner des personnes physiques, notamment des entrepreneurs individuels, ces traitements sont encadrés conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique de protection des données accessibles sur le SITE.
Force majeure
La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes : interruption majeure des réseaux de communication, défaillance généralisée d’un prestataire technique, cyberattaque, catastrophe naturelle, incendie, grève extérieure à la SOCIÉTÉ, décision administrative ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, et lorsque le CLIENT contracte en qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rodez.
Lorsque le CLIENT ne contracte pas en qualité de commerçant, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Modalités de contact
Pour toute question concernant les modalités de commande, de paiement ou de livraison, le CLIENT peut contacter la SOCIÉTÉ via le formulaire de contact du SITE ou par email à l’adresse fournie sur la page de contact.
Dernière mise à jour : 25/05/2026.
En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions de ces Conditions Générales de Vente, seule la version rédigée en français fait foi.